Définition d'une disposition dans DVF

Définition

Une mutation est composée de une à plusieurs sous-parties, constituant chacune une unité d'analyse juridique, qui sont appelées dispositions.

Le montant de la transaction peut être réparti selon les différentes dispositions de la mutation. Seules les dispositions ayant un caractère onéreux sont référencées dans DVF.

A noter qu'environ 98% des mutations ne présentent qu'une seule disposition dans DVF.

Utilisation

La notion de disposition est purement juridique et il est conseillé de travailler plutôt au niveau de la mutation pour effectuer des analyses ou de l'évaluation de biens.

Dispositions dans DVF+/DV3F

Dans DVF+/DV3F, chaque ligne de la table disposition correspond à une disposition de DVF. Chaque disposition est identifiée par l'identifiant iddispo et est rattachée à sa mutation par la variable idmutation.

La variable nbdispo de la table mutation permet de connaître le nombre de dispositions présentes dans la mutation.

Dernière mise à jour : 31/08/2016

Auteur(s): Magali Journet, Antoine Herman - Cerema