DVF pour Demande de Valeurs Foncières

« Demande de Valeurs Foncières », ou DVF, est une :

Offre de service de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) qui permet aux ayants-droits d’obtenir gratuitement les données présentant l’ensemble des transactions immobilières des 5 dernières années relevant de leur périmètre géographique.

Ce service a été mis en place officiellement en 2011 à la suite de la modification de l'article L135B du Livre des Procédures Fiscales qui met à disposition des organismes ayants-droits, l’ensemble des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les 5 dernières années pour l’exercice de leurs compétences en matière de politique foncière, d’urbanisme et d’aménagement et de transparence des marchés fonciers et immobiliers.

*Chronologie DVF*

La mise à disposition gratuite des données sur les transactions immobilières s'inscrit dans une démarche d’ouverture et de transparence croissante de l’administration française au service d’une meilleure gestion des territoires.

Périmètre géographique de DVF

En terme de périmètre géographique, DVF est disponible pour la France métropolitaine, hors Alsace et Moselle, ainsi que les DROM, excepté Mayotte.

*Périmètre DVF*

(source GnDVF)

Constitution de DVF

Des données issues de FIDJI et MAJIC

DVF est constituée à partir de 2 sources de données fiscales produites par la DGFiP.

Le traitement DVF récupère, à la fois, des informations renseignées par les services de la publicité foncière dans la base de données FIDJI (Fichier Informatisé des Données Juridiques Immobilières) et des informations issues de la base de données MAJIC (Mise à Jour des Informations Cadastrales) pour produire des fichiers actualisés et accessibles aux ayants-droits à un rythme semestriel.

*Sources DVF*

Une donnée brute en 43 champs

La donnée DVF livrée se présente sous la forme de fichiers textes, encodés en UTF-8, lisibles sous différentes éditeurs de textes ou tableurs.

Les différentes lignes de ces fichiers sont composées de 43 champs séparées par le caractère "|". Elles décrivent tout ou partie des éléments d'information d'une transaction immobilière (ou mutation).

L'illustration ci-dessous présente un échantillon d'un fichier source DVF (les valeurs foncières ont été masquées):

*Donnée brute DVF*

Les 43 champs présents dans DVF sont les suivants :

Libellé Exemple
Code du service CH 5914P01
Référence document 2009P00999
1er Article CGI 1594D*1
2e Article CGI 257-7-1*2
3e Article CGI
4e Article CGI
5e Article CGI
Numéro de disposition
Date de mutation 16/01/2010
Nature de mutation Vente
Valeur foncière 200 000 €
Numéro de voie 01
B/T/Q T
Type de voie Rue
Code voie 4242
Voie Jean Jaures
Code postal 59000
Commune LILLE
Code du département 59
Code de la commune 350
Préfixe de section 298
Section AB
Numéro de plan 100
Numéro de volume
1er lot
Surface Carrez 1er lot
2e lot
Surface Carrez 2e lot
3e lot
Surface Carrez 3e lot
4e lot
Surface Carrez 4e lot
5e lot
Surface Carrez 5e lot
Nombre de lots
Code du type de local 2
Type du local Maison
Identifiant du local 999999
Surface réelle bâti 88
Nombre pièces princ 4
Nature de culture S
Nature de culture spéc.
Surface de terrain 140

Atouts et Limites de DVF pour l'observation foncière et immobilière

Atouts principaux

Les données DVF présentent plusieurs atouts. Elles sont :

  • disponibles à une échelle nationale,
  • gratuites,
  • réputées exhaustives,
  • globalement fiables,
  • facilement géolocalisables.

Limites principales

Les données DVF présentent toutefois quelques limites :

  • Elles sont utilisables uniquement sur les 5 dernières années,
  • Elles sont complexes à exploiter en l'état,
  • Elles peuvent être difficilement intelligibles pour les novices,
  • Elles n'ont pas vocation première à permettre l'observation foncière et les informations fournies apparaissent rapidement limitantes pour une analyse fine.

La mise en place de modèles de données tels que DVF+ et DV3F cherchent à repousser ces limites en proposant notamment une structuration et un enrichissement de la donnée source.

Dernière mise à jour : 31/08/2016

Auteur(s): Magali Journet, Antoine Herman - Cerema